Accord Union Européenne : nouvelle définition de l'exportateur
L’évolution de Delta G permettant d’indiquer systématiquement
l’identifiant TVA de l’exportateur, au sens fiscal, en case 44 de la
déclaration d’exportation est maitenant effective depuis plusieurs mois
Règlement délégué (UE) 2015/2446 du 28 juillet 2015
19) Exportateur : a) la personne établie sur le territoire douanier de l’Union qui, au moment où la déclaration est acceptée, est titulaire du contrat conclu avec le destinataire dans un pays tiers et est habilitée à décider de l’expédition des marchandises vers une destination située hors du territoire douanier de l’Union ;b) le particulier transportant les marchandises à exporter lorsque celles-ci sont contenues dans les bagages personnels du particulier ;c) dans les autres cas, la personne établie sur le territoire douanier de l’Union qui est habilitée à décider de l’expédition des marchandises vers une destination située hors du territoire douanier de l’Union.
Règlement Délégué (UE) 2018/1063 du 16 mai 2018
19) Exportateur : a) un particulier transportant les marchandises à expédier hors du territoire douanier de l’Union lorsque celles-ci sont contenues dans les bagages personnels du particulier ;b) dans les autres cas, lorsque le point a) ne s’applique pas :i) une personne établie sur le territoire douanier de l’Union, qui est habilitée à décider et a décidé de l’expédition des marchandises hors dudit territoire douanier ;ii) lorsque le point i) ne s’applique pas, toute personne établie sur le territoire douanier de l’Union qui est partie au contrat à la suite duquel les marchandises doivent être expédiées hors dudit territoire douanier
