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Accord Union Européenne : nouvelle définition de l'exportateur

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Classé dans : Réglementation
L’évolution de Delta G permettant d’indiquer systématiquement l’identifiant TVA de l’exportateur, au sens fiscal, en case 44 de la déclaration d’exportation est maitenant effective depuis plusieurs mois

Règlement délégué (UE) 2015/2446  du 28 juillet 2015

19) Exportateur : a) la personne établie sur le territoire douanier de l’Union qui, au moment où la déclaration est acceptée, est titulaire du contrat conclu avec le destinataire dans un pays tiers et est habilitée à décider de l’expédition des marchandises vers une destination située hors du territoire douanier de l’Union ;b) le particulier transportant les marchandises à exporter lorsque celles-ci sont contenues dans les bagages personnels du particulier ;c) dans les autres cas, la personne établie sur le territoire douanier de l’Union qui est habilitée à décider de l’expédition des marchandises vers une destination située hors du territoire douanier de l’Union.

Règlement Délégué (UE) 2018/1063  du 16 mai 2018

19) Exportateur : a) un particulier transportant les marchandises à expédier hors du territoire douanier de l’Union lorsque celles-ci sont contenues dans les bagages personnels du particulier ;b) dans les autres cas, lorsque le point a) ne s’applique pas :i) une personne établie sur le territoire douanier de l’Union, qui est habilitée à décider et a décidé de l’expédition des marchandises hors dudit territoire douanier ;ii) lorsque le point i) ne s’applique pas, toute personne établie sur le territoire douanier de l’Union qui est partie au contrat à la suite duquel les marchandises doivent être expédiées hors dudit territoire douanier



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Olivier Misouar
Responsable Transport et Logistique

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